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BREZHONEGLes informations nécessaires à l'enregistrement de l'Avant-Initiative des Citoyens
- L’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne:
La politique de cohésion pour l'égalité des régions et la soutenabilité des cultures régionales. - Son objet:
La politique de cohésion de l'UE devrait accorder une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques nationales, ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques qui sont différentes de celles des régions environnantes. - La description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir:
Pour ces régions, y compris les zones géographiques qui n'ont pas les compétences administratives, la prévention du retard économique, le maintien du développement et de la préservation des conditions de la cohésion économique, sociale et territoriale doivent être faits d'une manière qui garantisse que leurs caractéristiques restent inchangées. Pour ce faire, ces régions doivent avoir une chance égale d'accéder à divers fonds de l'UE et la préservation de leurs caractéristiques et de leur développement économique approprié doit être garantie, de sorte que le développement de l'UE peut être soutenu et sa diversité culturelle préservée. - Les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour l'action proposé:
Articles 2 et 3 du Traité sur l'Union Européenne.
Articles 153, 167, 170, 174, 176, 177 et 178 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.
Yesterday, on 20 December 2021, the verification of the signatures of the European Citizens' Initiative for the Equality of the Regions and the Sustainability of Regional Cultures was completed. The organizers have been informed by the Hungarian Elections Committee that the Decision, according to which 826,826 of the 901,758 signatures are valid, with the certification included within, has come into force. Two days prior, reports on the number of valid signatures were received from Portugal and Cyprus as well, and with this, the table of signatures from all 27 EU Member States, which is part of this notice, is complete.
